Conformité · 🇫🇷 France

France — Portail Public de Facturation (PPF)

L'essentiel

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise française doit pouvoir recevoir des factures électroniques — et les grandes entreprises & ETI doivent en émettre.
À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, les PME et micro-entreprises doivent en émettre à leur tour.
Flowie est Plateforme Agréée (PA) immatriculée — numéro 0040. La DGFiP a renommé PDP → PA en 2025 ; la plupart des acteurs du marché et des contrats existants utilisent encore « PDP » de manière interchangeable.
Vous ne dialoguez pas directement avec le PPF. Émettez via POST /v1/documents/send comme d'habitude ; nous routons vers la bonne PA et reportons les statuts au PPF.
Les changements de cycle de vie (approved, rejected, paid) sont remontés automatiquement en moins de 2 minutes.

Échéances

Date	Pour qui	Quoi
2026-09-01	Toutes les entreprises FR (toutes tailles)	Réception de factures électroniques en Factur-X, UBL ou CII.
2026-09-01	Grandes entreprises & ETI	Émission de factures électroniques ; début du e-reporting.
2027-09-01	PME & micro-entrepreneurs	Émission de factures électroniques.
En continu	Toutes	Reporting du statut (e-reporting) sous 24h.

La DGFiP peut — et a déjà — décalé ces dates

La réforme a déjà été reportée une fois (de 2024 à 2026). Surveillez le journal ; nous mettons cette page à jour sous 24h après toute communication officielle.

Contexte — modèles en Y et 4 coins

La France a adopté le modèle Y (dit aussi « 5 coins ») : chaque facture transite par une plateforme immatriculée — le PPF public ou une PA privée (Plateforme Agréée, anciennement PDP) — qui la transmet à la plateforme du destinataire et envoie une copie d'extrait au PPF pour l'administration fiscale.

Émetteur → PA / PDP (Flowie) → [PPF reçoit l'extrait pour l'e-reporting]
                             → PA / PDP destinataire → ERP destinataire

PA vs PDP — ce qui a changé en 2025

L'ordonnance initiale de 2024 utilisait le terme PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Un renommage de la DGFiP en 2025 a modernisé l'appellation en PA (Plateforme Agréée), mais le régime juridique, le processus d'agrément et notre numéro (0040) sont inchangés. La plupart des contrats existants, la communication marché et même l'URL de la liste officielle DGFiP disent encore « PDP ». Cette page met PA en avant tout en gardant PDP visible — les deux termes désignent la même chose.

Le modèle « 4 coins » (utilisé par l'Italie, la Belgique et l'écosystème Peppol) va de coin1→coin2→coin3→coin4 sans le passage central par l'administration fiscale. Le 5ᵉ coin français, c'est précisément ce passage par le PPF.

Statut PA (Plateforme Agréée) de Flowie

Champ	Valeur
Numéro PA / PDP	`0040`
Entité juridique	Flowie SAS
SIREN	`987 654 321`
Formats autorisés	Factur-X 1.0.07, UBL 2.1 (Peppol BIS 3), UN/CEFACT CII D16B
Flux autorisés	B2B, B2G, B2C-réception
Attestation d'audit	PDP-0040-2026.pdf
Liste DGFiP	impots.gouv.fr/pdp

Champs requis pour les factures françaises

Le schéma Peppol BIS 3.0 est obligatoire ; le PPF y ajoute un profil CIUS-FR. Les pièges les plus fréquents :

document.buyerReferencechaînerequis pour le B2G

Code « Service Exécutant » fourni par l'acheteur public. Sans lui, le PPF rejette avec le code 00058.
document.orderReferencechaînerequis pour le B2G

« Engagement Juridique » — numéro d'engagement de la commande publique.
seller.additionalIdentifiers[siret]14 chiffresrequis

SIRET (SIREN + code établissement à 5 chiffres). Flowie le récupère lors de la création de l'entreprise.
document.note (Cadre de facturation)enumrequis

A1 (cas standard), A2 (acompte), … A24 (auto-facturation). Par défaut A1 ; n'utilisez un autre cadre que si vous savez ce que vous faites.
document.payment.ibanIBAN-FRoptionnel

Requis pour les paiements par virement. Le PPF n'impose pas, mais la plupart des acheteurs publics le font.

Annuaire & routage

Le PPF maintient l'Annuaire — le répertoire officiel de toute entreprise française et de la PDP qu'elle utilise. Flowie synchronise toutes les nuits. Pour récupérer la PDP préférée d'un destinataire français :

curl …/afnor/directory-service/v1/siret/code-insee:12345678900012 \
  -H "Authorization: Bearer $KEY"

La réponse inclut le code PDP du destinataire. Nous l'utilisons automatiquement à chaque émission vers un Peppol ID français — vous n'avez jamais besoin de le faire vous-même.

Reporting du cycle de vie (e-reporting)

Nouveau — la référence interactive du cycle de vie

Cette section est le résumé. Le référentiel complet — diagramme d'états animé, filtres obligatoire / recommandé / libre, code API par statut, guide des champs CDAR — se trouve sur l'Explorateur du cycle de vie ; le parcours d'implémentation de bout en bout est dans le Playbook d'intégration.

La réforme B2B impose à la fois la e-facturation et le e-reporting — la transmission du statut de chaque facture à la DGFiP via votre PA (Plateforme Agréée). Le référentiel est fixé par la norme AFNOR XP Z12-012 (champ CDAR MDT-105) : 14 codes, 200–213, en trois niveaux — 4 obligatoires (200 Déposée, 210 Refusée, 212 Encaissée, 213 Rejetée — toujours produits, toujours transmis au concentrateur DGFiP), 5 recommandés (203, 204, 205, 206, 211) et 5 libres codifiés (201, 202, 207, 208, 209 — optionnels entre plateformes). Tout statut hors 200–213 est un statut personnalisé, sans code officiel, jamais transmis au PPF.

Flowie émet ces statuts automatiquement quand vous appelez POST /documents/{id}/lifecycle : under_review → 204, approved → 205 (206 avec remainingAmount), disputed → 207 (208 avec reasonCode: "suspended"), rejected → 210 (motif transmis tel quel en MDT-113/MDT-114), paid → 211 côté acheteur / 212 côté fournisseur. Les statuts 200, 201, 202, 203 et 213 sont émis par les plateformes — jamais par vous.

Écoutez les webhooks compliance.reported pour savoir quand chaque rapport arrive. compliance.reported.failed signifie que le PPF a rejeté — voir les codes ci-dessous.

Codes d'erreur PPF

Code	Signification	Correctif
`00025`	Numéro de facture non conforme au pattern PPF.	Alphanumérique uniquement ; max 20 caractères ; pas de caractères spéciaux sauf `-` et `/`.
`00043`	Numéro de facture en doublon pour ce vendeur.	Incrémenter votre numérotation. Le PPF dédoublonne sur (sirenVendeur, numéro).
`00058`	Service Exécutant manquant pour acheteur public.	Renseigner `document.buyerReference`.
`00104`	SIRET inconnu de l'Annuaire.	L'acheteur ne s'est pas encore enregistré — il doit s'onboarder avant que vous puissiez le facturer.
`00200`	Erreur de validation de schéma.	Inspecter `error.details[]` — typiquement un champ requis manquant.
`00306`	La PDP destinataire a rejeté.	Lire le motif transmis ; souvent un mauvais Cadre de facturation.
`00500`	PPF temporairement indisponible.	Nous réessayons automatiquement ; vous verrez `compliance.reported` dès la reprise.

Tester votre intégration française

Utilisez ces primitives sandbox :

Ce que vous voulez tester	Comment
Acceptation PPF (cas standard)	VAT `FR12345678901` ; `simulateCompliance: "accept"`.
Rejet pour Service Exécutant manquant	`simulateCompliance: "reject_00058"` ; envoi sans `buyerReference`.
Annuaire vide	Envoi vers `0009:00000000000000` → PPF renvoie `00104`.
Panne PPF	`simulateCompliance: "timeout_30s"` — exercer le circuit-breaker.
Lots de 10 min des paiements	Marquer `paid` ; utiliser l'avance d'horloge de 10 min pour voir le rapport partir.

FAQ

Faut-il un contrat séparé avec la DGFiP ?

Non. Votre contrat avec Flowie couvre les services PDP. Nous gérons la relation DGFiP.

Que se passe-t-il si Flowie perd son statut PDP ?

L'agrément PDP est renouvelé tous les 3 ans. Si jamais le nôtre venait à expirer, nous avons un repli contractuel pour router via le PPF directement — votre intégration ne change pas. Période d'indisponibilité indemnisée garantie.

Puis-je utiliser ma propre PDP pour certaines factures ?

Oui — réglez settings.preferredPDP sur l'entreprise. Nous nous rabattons sur votre choix quand la PDP destinataire l'autorise.

Factur-X compte-t-il comme e-facture ou comme PDF ?

Les deux. Factur-X est hybride — un PDF/A lisible humainement avec un XML structuré embarqué. Le PPF l'accepte comme e-facture ; les destinataires peuvent afficher le PDF s'ils ne traitent pas le XML. Flowie génère du Factur-X par défaut pour les factures domestiques FR.

Références

Sources primaires (gouvernement français & régulateur UE) :

impots.gouv.fr · Facturation électronique — Portail officiel DGFiP ; périmètre, calendrier, FAQ.
impots.gouv.fr · Liste officielle des PDP — Liste officielle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires immatriculées.
CEDEF (Bercy) · Facturation électronique — Explainer du Ministère de l'Économie ; références aux textes légaux.
Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 — Texte fondateur de l'obligation (Légifrance).
Loi de finances 2024 · Article 91 — Article ayant fixé le calendrier à septembre 2026 / 2027.
Commission européenne · eInvoicing in France — Fiche de référence pan-européenne.
OpenPeppol · profil France — Faits Peppol faisant autorité (la France est Peppol Authority depuis 2025).
Flowie · attestation PDP (numéro 0040) — Notre certificat PDP délivré par la DGFiP.

Analyses sectorielles (confirmation indépendante du calendrier) :

PwC France · Réforme de la facturation électronique — Analyse Big-4 sur la mise en œuvre.
FNFE-MPE · Forum national de la facture électronique — Consortium sectoriel suivant la réforme.